Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 qui prévoit de ramener le déficit du régime général de 11,7 milliards d'euros en 2007 à environ 8,8 milliards d'euros en 2008.
Le PLFSS comporte toute une série de mesures :

Assurance-maladie:

- Fixation d'un Ondam (objectif national d'évolution des dépenses d'assurance-maladie) de 2,8%. Afin d'éviter les risques de dérapage, il est prévu que les revalorisations tarifaires n'entrent en vigueur que six mois après la conclusion de l'accord, et qu'elles soient suspendues en cas de procédure d'alerte, quand il y a un risque de dépassement de l'Ondam de plus de 0,75 point.

- Instauration, au 1er janvier 2008, d'une franchise de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire . En sont exonérés les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU), les mineurs et les femmes enceintes. Le montant de la franchise est plafonné à 50 euros par an.

- Amélioration de la transparence sur le prix des actes en cas de dépassement d'honoraires. Sous peine de sanctions, les professionnels de santé qui s'apprêtent à pratiquer un acte coûteux en chirurgie, radiologie ou odontologie devront fournir une information préalable et écrite sur le prix des soins et les remboursements prévisibles.

- Passage progressif au financement à 100% de l'activité des hôpitaux publics et des établissements privés non lucratifs . Le but est d'attribuer plus de ressources aux établissements les plus dynamiques.

- Possibilité pour les médecins de conclure des contrats avec l'Assurance-maladie . Ces contrats rémunérés leur permettront de souscrire des engagements d'amélioration de la pratique professionnelle.

Personnes âgées et handicapées:

- Amélioration de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Dans le cadre du plan Alzheimer, le nombre de créations annuelles de places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) passera de 4.000 à 6.000. 7.500 places seront créées en maisons de retraites, et 250 millions d'euros investis pour rénover ou construire des établissements.

- Amélioration de la prise en charge des personnes handicapées. Les sommes investies passeront de 378 millions en 2007 à 410 millions d'euros en 2008.

Assurance-vieillesse:

- Limitation des procédures de sortie prématurée du marché du travail . Les cotisations et contributions prévues sur les pré-retraites sont relevées (de 24,15% à 50%), ainsi que celles prélevées sur les indemnités de mises à la retraite d'office.

- Fixation du calendrier du rendez-vous 2008 sur les retraites . La Commission de garantie des retraites se réunira le 3 octobre pour déterminer si l'augmentation de la durée de cotisation (un trimestre par an entre 2009 et 2012) est cohérente avec l'évolution de l'espérance de vie. Le Comité d'orientation des retraites actualisera ses travaux de janvier 2007 et deux conférences seront réunies sur l'évolution du montant des pensions et l'emploi des seniors. Tous ces éléments permettront au gouvernement d'élaborer un rapport qui sera remis au Parlement avant le 31 décembre.

Famille:

- Augmentation de 50 euros de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui passe de 375 à 425 euros.

- Majoration de 60 euros des allocations familiales à 14 ans (contre 16 auparavant) et modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge.

Liberté d'installation des médecins:

- Réflexion sur la répartition des professionnels . Les partenaires conventionnels devront définir des moyens pour limiter les installations dans les zones où les professionnels sont déjà trop nombreux. Le même objectif d'harmonisation sur le territoire est fixé pour les pharmacies.

Lutte contre les abus et les fraudes:

- Lutte contre les arrêts de travail injustifiés . Le PLFSS prévoit notamment que, en cas de visite de contrôle mandatée par l'employeur concluant à un arrêt de travail injustifié, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale seront immédiatement suspendues, alors que seules celles versées par l'employeur l'étaient jusqu'ici.

- Lutte contre le travail au noir. Le PLFSS introduit une peine plancher égale à six mois de salaire minimum lorsque aucun élément ne permet de connaître la rémunération du salarié en contrepartie du travail non déclaré.