La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 , votée le vendredi 23 Novembre 2007, instaure de nouvelles franchises à la charge du patient à partir du 1er Janvier 2008:
- 50 cts par boite de médicament
- 50 cts par acte réalisé par les auxiliaires médicaux
- 2 Euros pour les frais de transport sanitaire
Un double mécanisme de plafonnement de la franchise sera institué :
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Le montant de la franchise ne peut excéder 50€ par an. |
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Un plafonnement de la franchise est prévu lorsque plusieurs actes paramédicaux sont pratiqués au cours de la même journée sur le même patient (le montant sera fixé par décret). |
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), les femmes enceintes et les mineurs (ce qui représente 17 millions de personnes) seront exonérés de ces franchises.
Les assurés qui bénéficient du tiers payant avec l’AMO devront verser directement les sommes dues au titre de la franchise à la caisse d’assurance maladie dont ils relèvent ou ces sommes seront prélevées sur les remboursements ultérieurs.
Les complémentaires santé ne pourront pas rembourser ces franchises .
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait crée une nouvelle catégorie de médicaments dont le service médical rendu a été jugé insuffisant par la Haute Autorité de Santé. Ces médicaments à vignettes orange étaient remboursés à 15% et seront déremboursés totalement au 1 er Janvier 2008.