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    Assurance animaux

    Si vous possédez un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, vous avez l’obligation d’être assuré en cas de dommages causés par votre chien.

    Vous avez souscrire à une assurance Responsabilité civile pour les maîtres de chiens dangereux, vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur ce qu’il faut faire lorsque votre chien est impliqué dans des dommages causés à un tiers (pour agression, dommages matériels ou immatériels).

     Comment son chien peut être mis en cause ?
    Pour que votre chien soit mis en cause, il suffit pour la victime de prouver que le chien l’aura mordu. Le propriétaire ou le gardien au moment des faits sera alors tenu de payer les dommages causés par l’animal, c’est pourquoi il est obligatoire d’être assuré.
    Lorsque ces chiens sont impliqués dans une agression ou d’autres dommages causés à un tiers, les sanctions envers le propriétaire ou le détenteur du chien sont d’autant plus conséquentes que le chien était jugé dangereux.
    Pour s’exonérer de cette responsabilité, il conviendra d’établir :
    • Un cas de force majeure.
    • Le fait d’un tiers.
    • La faute de la victime.
    • Le rôle passif de l’animal.

    Que faire si l’accident arrive ?
    Tout d’abord le propriétaire du chien devra donner ses coordonnées à la victime.
    Ensuite, il devra aller consulter un vétérinaire pour lui demander d’examiner son chien. Cet examen est une obligation pour les propriétaires de chien mordeur, une obligation régie par l’article L223-10 du code rural (voir ci-dessous).
    Cet examen consiste en fait en trois visites espacées de 15 jours chez le vétérinaire qui vérifiera si l’animal est porteur de la rage. A chaque visite le vétérinaire devra délivrer un certificat dont la forme est prévue par les textes.
    Si le propriétaire du chien ne le fait pas, les services de police peuvent se saisir de l’animal et l’euthanasier. Cette procédure est valable même si le chien vient d’être vacciné.
    Le client devra nous faire parvenir une copie des ces certificats.

    Ci-dessous, l’article L223-10 du code rural définissant les obligations du propriétaire d’un animal mordeur :
    « Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
    Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures ».

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