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    Assurance animaux

    Les chiens font l’objet d’une législation rigoureuse à laquelle les propriétaires doivent se plier. ECA-Assurances vous propose d’y voir plus clair…
             
    Projet de loi
             
    Le Ministère de l’Intérieur a présenté le 22 septembre 2007, par communiqué de presse, des projets de loi suite à des agressions causées par des chiens dangereux.
             
    Plusieurs mesures ont été proposées :
             
      Avant toute acquisition d'un chien, le propriétaire devra obligatoirement passer par une consultation vétérinaire pour identifier l'animal et lui faire faire un bilan sanitaire.
         
      Au moment de la déclaration en mairie, le vétérinaire remettra un certificat d’aptitude au propriétaire, qui sera obligatoire. Pour connaître la démarche à suivre, cliquez sur déclarer mon chien en mairie.
         

    La non-déclaration ou la non-détention du certificat d'aptitude sera sanctionnée sur la base de contravention de 5ème classe, la plus lourde.
         
      Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories suivront une formation obligatoire. Par la suite, les chiens devront subir un examen comportemental une fois par an.
     

    La détention de chiens de 1ère catégorie nés après la loi du 6 janvier 1999 est désormais interdite ainsi que les croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.
         
    Retrouvez le projet de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux en cliquant sur Projet de loi - chiens dangereux.
     
    La loi du 6 janvier 1999
    Cette loi définit les mesures concernant les chiens dits « dangereux » et les peines encourues, comme expliqué dans le tableau ci-après.
     
      Chien de 1ère catégorie Chien de 2ème catégorie
    Chiens concernés Chiens de type Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier non-inscrit au Livre des Origines Français Chiens de races American Staffordshire terrier et Tosa inscrit au Livre des Origines Français
      Chiens de type Mastiff ou Tosa non-inscrits au Livre des Origines Français Chiens de races Rottweiler inscrits ou non au Livre des Origines Françaises
    Acquisition, cession, importation Interdit Autorisé
    Détention Interdites aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire Interdites aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire
    Déclaration en mairie Obligatoire Obligatoire
    Tatouage Obligatoire Obligatoire
    Vaccination antirabique Obligatoire Obligatoire
    Assurance responsabilité civile Obligatoire Obligatoire
    Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire Obligatoire
    Accès aux lieux publics Interdit Muselière et laisse obligatoire
    Stérilisation Obligatoire  
             
    Depuis le 30 avril 1999, il est « interdit de céder ou d'acquérir, à titre gratuit ou onéreux, un chien de 1ère catégorie sous peine de 6 mois de prison et de
    15.000 € d'amende
    » (article L. 211-15 du Code rural).
             
    En outre, toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie. Le chien « mordeur » devra subir une étude comportementale et son maître sera obligé de passer une attestation d'aptitude.
             
    * Pour en savoir plus, cliquez sur le lien les obligations des propriétaires de chiens dangereux.
             
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