ECA-Assurances.com

  • ECA-Assurances

  • L'assurance d'être en ligne avec vous !

  • N° Vert: 0 800 155 155 appel gratuit depuis un poste fix

    • Identifiant :       
    Mot de passe :    Code d'accès oublié  Inscrivez-vous
    Accueil | Qui sommes nous | CGV | On parle de nous

    • Ma personne et mes proche

    • Mes biens

    • Mes animaux de compagnie

    • Mon avenir

    • Mon outil de travail et mes salariés
    Assurance animaux

    Loi sur les chiens dangereux : Les obligations pour les propriétaires de chiens dangereux.

    Les propriétaires de chiens dangereux doivent impérativement être assurés. En effet, le détenteur d’un animal doit pouvoir répondre des dommages que son chien pourrait causer à un tiers.

    C’est pourquoi     ECA-Assurances, spécialiste de l’assurance pour chiens, vous propose une assurance Responsabilité civile pour les chiens de 2ème et 3ème catégories (pour les chiens de 1ère catégorie, vous devrez souscrire à une assurance spécifique).
    Avec la Formule COMPLETE , bénéficiez de 3 mois GRATUITS et de -25% à vie , dès le 2 ème animal (chiens, chats, furets) pour toute souscription en ligne.* Commencer dès maintenant un devis assurance animaux.

    Par ailleurs, les propriétaires de chiens dangereux sont soumis à d’autres obligations strictes pour posséder ce type d’animal.

    Ils doivent tout d’abord être inscrits à la mairie du lieu de résidence :
    Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.
    Un imprimé de déclaration pour chien (avec un numéro spécifique pour chaque     catégorie de chiens) sera alors remis au propriétaire de l’animal.
    Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

    Pour obtenir faire sa déclaration en mairie, le propriétaire du chien devra présenter les pièces justificatives suivantes :

    • La carte d’identification du chien.
    • Son livret de vaccination antirabique du chien en cours de validité.
    • Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1ère    première catégorie (chiens dits d'attaque).
    • Une attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de    celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

    Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

    Le détenteur d’un chien dangereux doit également répondre aux conditions suivantes :
    • Le détenteur du chien doit être âgé d’au moins 18 ans.
    • Il ne peut pas être une personne majeure sous tutelle (à moins d’avoir obtenu une   autorisation spéciale par le juge des tutelles).
    • Il ne doit pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement   avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
    • Il ne doit pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à   son comportement dangereux.

    Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (Article L215-1 du code rural).

    Découvrez plus en détail notre offre d’assurance santé des animaux de compagnie :

    Choisir ECA-Assurancess pour la santé de ses animaux,
    c’est choisir le spécialiste de l’assurance santé des animaux de compagnie à 4 pattes !
       
    Retour au sommaire  




    Bien choisir sa garantie
    • Tableau des garanties
    • Documentation
    • Assistance
    • Franchise Plafond Limitation
    • Responsabilité Civile
    • Ex. de Remboursements
    • Feuille de soins
    • Questions / Réponses
    • Lexique
    • Conditions Générales
    DEVIS GRATUIT
    Pourquoi
    souscrire en ligne ?
    • à vie dès la 2ème Formule Complète *
    • Frais dossier OFFERTS
    • Envoi par e-mail de   vos contrats et attestation
    • Espace client dédié
    • Paiement sécurisé

    Satisfait ou Remboursé !
    ECA-Assurances s'engage
    pendant 14 jours



    Complémentaire santé | Garantie des accidents de la vie | Assurance décés | Rapatriement | Assurance santé des animaux | Assurance habitation | Assurance auto