Assurance animaux

Loi sur les chiens dangereux : Les obligations pour les propriétaires de chiens dangereux.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent impérativement être assurés. En effet, le détenteur d’un animal doit pouvoir répondre des dommages que son chien pourrait causer à un tiers.

C’est pourquoi
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Par ailleurs, les propriétaires de chiens dangereux sont soumis à d’autres obligations strictes pour posséder ce type d’animal.

Ils doivent tout d’abord être inscrits à la mairie du lieu de résidence :
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.
Un imprimé de déclaration pour chien (avec un numéro spécifique pour chaque catégorie de chiens) sera alors remis au propriétaire de l’animal.
Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

Pour obtenir faire sa déclaration en mairie, le propriétaire du chien devra présenter les pièces justificatives suivantes :

La carte d’identification du chien.
Son livret de vaccination antirabique du chien en cours de validité.
Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1ère    première catégorie (chiens dits d'attaque).
Une attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de    celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.


Le détenteur d’un chien dangereux doit également répondre aux conditions suivantes :
Le détenteur du chien doit être âgé d’au moins 18 ans.
Il ne peut pas être une personne majeure sous tutelle (à moins d’avoir obtenu une   autorisation spéciale par le juge des tutelles).
Il ne doit pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement   avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il ne doit pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à   son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (Article L215-1 du code rural).


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