La loi Madelin s’applique-t-elle à la sur-complémentaire santé ?
Cette loi permet aux artisans, commerçants et membres des professions libérales de déduire de leurs impôts
le montant des cotisations de leur complémentaire santé.
Par conséquent, la loi Madelin ne s’applique pas aux cotisations d’une sur-complémentaire santé.
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- reconduction du contrat pour une 2ème année,
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de la seconde année d'adhésion par application d'une réduction de 25% sur la prime mensuelle,
- en cas de résiliation
du contrat pour quelque motif que ce soit, au cours
de la deuxième année,
les 3 mois offerts ne seront pas dus.
Majoration du remboursement des frais dentaires allant jusqu’à + 150 €/an, au-delà de la 3ème année d’adhésion.
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